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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Mises à jour le 15/09/2017

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes ventes conclues entre :

-        La société OBIPRO, Société à Responsabilité Limitée, au capital social 8 000 euros, répertoriée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR89450413059, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aubenas sous le numéro 450 413 059, dont le siège social est rue du Maréchal – 07290 QUINTENAS, ci-après dénommé « le Vendeur », et

-        Toute personne effectuant une commande sur le Site Internet www.sitael.fr ci-après dénommée « le Client »

La boutique en ligne du site sitael.fr a été mise en place par la société OBIPRO, qui est l'exploitante de ce site.

 Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web sitael.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

 En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

 Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

 La boutique en ligne mise en place par la société OBIPRO dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

- notice légale permettant une identification précise de la société OBIPRO
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
- indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
- l'existence d'un droit de rétractation
- la durée de validité de l'offre ou du prix

 L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

ARTICLE 1 : INTEGRALITE
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société OBIPRO au consommateur.

ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales, le bon de commande.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société OBIPRO.

ARTICLE 5 - SIGNATURE ELECTRONIQUE
Le double clic du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE COMMANDE
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

ARTICLE 7 : PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société OBIPRO dans des conditions
raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 8 : INFORMATION SUR LES PRODUITS
La société OBIPRO présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation.

ARTICLE 9 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande.

ARTICLE 10 : MODE DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande.

ARTICLE 11  : DISPONIBILITE DES PRODUITS
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 7 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

ARTICLE 12 : MODALITES DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu
de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société OBIPRO. Toute anomalie concernant la livraison, du fait du transporteur, devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de Réserves Manuscrites, accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en s'adressant au vendeur dans les deux (2) jours ouvrables suivants. La formulation de cette réclamation auprès de la société OBIPRO devra être faite auprès du service client dont les adresses sont mentionnées à l’article 14. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

ARTICLE 13 : GARANTIE DES PRODUITS
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés du produit vendu. Le consommateur est expressément informé que la société OBIPRO est le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, en conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. 
Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les étiquettes produits.

ARTICLE 14 : RELATION CLIENT

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients du Vendeur est à la disposition du Client

 - par téléphone au 04 75 67 20 94

 - Par courrier électronique : contact@sitael.fr
 - Par courrier à l'adresse suivante : OBIPRO – 155 Chemin des tisseuses – 07290 QUINTENAS
 - Par le formulaire de contact http://www.sitael.fr/nous-contacter

ARTICLE 15 : RETRACTATION

15.1 Droit de rétractation
Conformément à l’article K121-20 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation et ainsi retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.

Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) et dûment scellés.

Le Vendeur recommande au Client d'indiquer le numéro de facture à laquelle les produits se rapportent et le numéro de retour sur le colis.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du produit.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique (dont les adresses sont mentionnées à l’article 14. Relation Client). Il peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation (disponible en annexe des présentes) mais ce n’est pas obligatoire.

15.2 Effets de rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, le vendeur remboursera au client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision de rétractation du client du présent contrat. Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le vendeur.

Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

15.3 Exclusion au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est exclu, notamment pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaine du froid…), ainsi que pour les produits d'hygiène descellés par le Client et qui ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (épilateurs, sous-vêtements, rasoirs, brosse à dents, etc.).

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sauf dispositions légales contraires.

En cas de litiges le Client peut, tout d’abord, contacter le Service Client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

En application des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur peut, en cas de litige avec la Société OBIPRO, avoir recours au processus de médiation des litiges de consommation.

Le Vendeur précise au Client qu'il peut s'adresser à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 75008 PARIS – relationconso@fevad.com). Ce service de règlement alternatif des litiges impartial, confidentiel et rapide, est organisé par la FEVAD. Pour plus d'informations, le Client peut à tout moment se référer à la page d'information sur les réclamations et les recours du site de la FEVAD : http://www.fevad.com/espace-consommateurs

Conformément à l’article L611-3 du Code de la consommation, la médiation ne s’applique pas aux réclamations faites auprès du service client de la Société.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

- a) Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite comprenant les éléments suivants (le devis, la facture, un descriptif précis et détaillée de la réclamation);

- b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;

- c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

- d) Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

- e) Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le Client peut également utiliser le site de Règlement en ligne des litiges créé par l'Union Européenne pour essayer d'obtenir un règlement extrajudiciaire. Pour l'utiliser, le Client doit vivre dans l'Union européenne et le site est accessible sur : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

A défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de quinze (15) jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.

ARTICLE 17 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse du vendeur (cf. Article 14 – Relation Client).

 

Annexe

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

 

A l’attention de

OBIPRO

Rue du maréchal

07290 QUINTENAS

Mail : contact@sitael.fr

 

 

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

 

Commandé le/reçu le (*) :

........................................................................

.................................

Numéro de commande :

.......................................................................................

..................

Nom du (des) consommateur(s) :

............................................................

.............................................

Adresse du (des) consommateur(s) : ................................................

.........................................................

.........................................................................................................

 

Date :

 

Signature du (des) consommateur(s) (Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

 

(*) Rayez la mention inutile